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Un allègement fiscal pour les foyers les plus modestes.

L'effet « gilets jaunes » et les dernières grèves ont poussé le Gouvernement à prendre plusieurs mesures d'allègement d'impôts pour les foyers à faibles revenus. 

L'habituelle revalorisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu (cette année de 1%) pour tenir compte de l'inflation a été complétée par la réduction du taux de la deuxième tranche du barème de 14% à 11%.

En complément et pour limiter l'allègement d'impôts aux seuls foyers à revenus modestes, le gouvernement a neutralisé les effets de cette réduction en modifiant les seuils des premières tranches : ainsi, pour les tranches les plus élevées (à 41% et 45%), seule la revalorisation du barème impacte le calcul de leur impôt. 

Les effets de cette mesure ont déjà été intégrés dans le taux de prélèvement à la source qui a été ajusté et ce dès le mois de janvier, pour tous les contribuables concernés ; ces derniers ont eu la surprise (et la joie !) de recevoir par mail la confirmation de cette mise à jour.

Enfin, la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale a été validée par le Conseil constitutionnel : déjà bien engagée, cette suppression devrait concerner environ 80% des foyers d'ici la fin de l'année, pour une suppression généralisée d'ici 2023. À l'issue de la suppression progressive de cette taxe, seuls les biens non affectés à l'habitation principale resteront soumis à la taxe d'habitation, majorée dans le cas des résidences secondaires. À noter, la taxe sur les locaux vacants, s'appliquera toujours.

La fin des obligations déclaratives ?

Au cours de l'année dernière, le gouvernement avait annoncé que la mise en place du prélèvement à la source entraînerait également la suppression des modalités de déclaration des revenus. Votée dans le cadre de la dernière loi de finances, cette mesure emporte une réelle simplification des démarches déclaratives, mais reste réservée aux seuls contribuables dont l'ensemble des revenus aura été déclaré par des tiers (donc les salariés et retraités) et dont la déclaration n'aurait aucune correction ni ajout à subir. Selon le gouvernement, environ 12 millions de foyers devraient être concernés : pré identifiés par l'administration fiscale, leur déclaration sera préparée et si aucune modification ne doit être apportée, le contribuable sera à présent dispensé de répondre et réputé avoir validé tacitement sa déclaration.

Certaines mesures d'ajustement visent la suppression de niches fiscales.

Le gouvernement a par ailleurs limité et/ou supprimé de nombreuses niches dont les effets ont été jugés inefficaces. Emporté dans cet élan, le cadre fiscal de l'assurance-vie vient d'être écorné, même si cette mesure devrait rester marginale dans ses effets compte tenu des contrats visés. Dans le but de limiter une pratique d'optimisation excessive, les contrats d'assurance-vie souscrits avant le 1^er janvier 1983 ne bénéficient plus de l'exonération fiscale qui les caractérisait : en effet, leurs produits étaient exonérés d'impôts, seuls les prélèvements sociaux s'appliquaient en cas de rachat.

Ainsi, en cas de rachat, pour les versements réalisés depuis le 10 octobre 2019 (date de l'annonce de cette mesure), les produits attachés à ces versements sont à présent soumis au prélèvement forfaitaire unique (composé de l'acompte de 12,8% majoré des prélèvements sociaux de 17,2%), comme la fiscalité applicable à tout nouveau contrat. Fort heureusement, cette mesure ne s'applique pas aux versements déjà réalisés !

En parallèle de ces divers ajustements, volontairement favorables aux foyers modestes, le gouvernement a souhaité renforcer les moyens de l'administration fiscale pour exercer sa mission de contrôle.

Une nouvelle définition de la résidence fiscale. 

Nous vous avons déjà commenté ce dispositif dans une lettre du 19 novembre 2019.

Pour rappel, cette innovation doit permettre de rattacher au fisc français les dirigeants des sociétés ayant leur siège social en France dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 M€. 

Au regard de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune immobilière, les nombreuses conventions fiscales devraient pouvoir limiter les effets de cette mesure.

En revanche, ces effets pourraient être bien supérieurs en matière de donation et/ou de succession, pour lesquelles les conventions sont bien moins nombreuses : les dirigeants des sociétés concernées devront être vigilants dans leurs opérations patrimoniales (donations) et anticiper les éventuelles répercussions au regard des droits de mutation qui pourraient en découler ! 

(cf lettre du 19 novembre 2019)

Le renforcement du contrôle fiscal par l'élargissement des sources d'information de l'administration.

A titre expérimental et pendant les trois prochaines années, l'administration est autorisée à collecter et utiliser l'ensemble des informations publiées sur les réseaux sociaux et/ou les sites de vente en ligne dans le but de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. 

La CNIL et le Conseil constitutionnel se sont émus de cette tendance et ont limité le champ d'application de cette mesure plus particulièrement en restreignant l'accès aux données sensibles sans lien avec la fraude fiscale et en limitant leur conservation.

Mais plus encore aujourd'hui qu'hier, il faudra être sélectif sur les informations divulguées sur Internet !

La transposition de DAC 6 !

Cet acronyme, relatif au dispositif européen ayant instauré les échanges automatiques et obligatoires d'informations en vue de lutter contre la fraude fiscale, impose aux différents États membres d'intégrer ces obligations dans leur droit interne. Par une ordonnance du 21 octobre dernier, les règles applicables ont été précisées : à compter de juillet prochain, tout dispositif « à caractère potentiellement agressif sur le plan fiscal » doit être signalé aux autorités fiscales d'un pays dès lors qu'il met en jeu un tiers résident d'un autre État européen ou non (on parlera d'opérations transfrontalières). 

Est concernée toute personne (physique ou morale) ayant pris part à la mise en œuvre dudit dispositif. À défaut d'intermédiaire ou si ce dernier est soumis au secret professionnel, la législation nous précise que le contribuable lui-même est tenu de se signaler.

À compter du 1^er juillet prochain, une liste détaillée sera transmise à l'administration fiscale dès lors que les dispositifs visés répondront à différents « marqueurs » déterminant leur caractère potentiellement agressif sur le plan fiscal. Attention, Bruxelles a laissé jusqu'à la fin de l'été pour procéder à un reporting complémentaire visant toutes les opérations réalisées depuis le 25 juin 2018 ! (date d'entrée en vigueur de la directive européenne).

L'abus de droit n'est plus exclusivement fiscal, il peut être principalement fiscal !

Enfin, nous ne pouvions conclure sans vous rappeler que le mini-abus de droit est applicable depuis le 1^er janvier et l'administration fiscale vient de publier ses commentaires.

On y comprend que cette dernière sera en droit de remettre en cause un acte (écrit ou oral) si elle établit qu'il est contraire à l'esprit de la loi (ou des conventions internationales ou tout texte règlementaire !) et si ses effets auront eu pour but principal d'atténuer ou d'éluder l'impôt…

Cette notion, très large, mériterait plus de précisions… on ne trouve dans ces commentaires que la validation de la donation d'usufruit temporaire (au profit d'un enfant majeur ou d'un organisme sans but lucratif) à la condition bien sûr de ne pas en détourner l'objet initial !

Nous aurons très certainement l'occasion de revenir plus en détail sur ce nouveau dispositif !