Actualités & Presse
Quelques incidences en matière de fiscalité de l'ordonnance du 25 mars
Le 25 mars dernier a été votée une ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
Les dispositions de l’ordonnance sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou expirent entre le 12 mars 2020 et le terme d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Notons particulièrement que :
- Tous les actes, formalités, actions en justice et recours qui auraient dû être réalisés pendant cette période bénéficient d’un délai supplémentaire de 2 mois.
o En revanche, l’ordonnance ne prévoit pas de supprimer la réalisation de tout acte ou formalité dont le terme intervient pendant cette même période.
- En matière de contrôle fiscal (ou toute action que l’administration peut engager), les délais de prescription sont suspendus pour une durée équivalente à la durée du délai courant entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Attention : le report des formalités déclaratives prévu ne s’applique pas aux déclarations de revenus et de résultat. Toutes les déclarations devront donc être déposées dans les temps.
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