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Fonctionnement du prélèvement à la source (PAS) : 

Le prélèvement à la source (PAS) est entré en vigueur le 1^er janvier 2019, dans le but de supprimer le décalage d'une année qui existait entre la perception du revenu et le paiement de son impôt. Il évite ainsi d'éventuelles difficultés de trésorerie en cas de changement de situation. 

Les revenus soumis à cet acompte s'entendent des revenus imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu tels que les salaires, les pensions de retraite, les rentes viagères à titre onéreux, les revenus des indépendants (BIC, BNC, BA), les revenus fonciers... En revanche, sont exclus les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values mobilières et immobilières, les plus-values professionnelles à long terme ou les réductions et crédits d'impôt par exemple. Le taux de PAS est ensuite obtenu en divisant le montant de l'impôt sur le revenu (avant réductions et crédits d'impôts) correspondant aux revenus entrant dans le champ du PAS par ces mêmes revenus. 

Au moment de la déclaration, au printemps de chaque année, un bilan de votre situation est finalement dressé par le fisc et le montant de l'impôt définitivement dû est calculé. Si celui-ci est inférieur ou supérieur au PAS, une régularisation est alors réalisée (remboursement ou solde d'impôt à payer). Enfin, pour tenir compte des éventuels changements consécutifs à la déclaration, le taux de PAS est actualisé au mois de septembre. 

Changement de paradigme à compter de septembre 2025 : 

Un ménage peut choisir parmi trois taux du PAS appliqué : le taux neutre (qui ne tient pas compte de la déclaration de revenus mais uniquement de la rémunération versée pour rester discret vis-à-vis de l'employeur), le taux personnalisé (qui est, contrairement à ce que son nom laisse penser, un taux d'imposition commun du foyer) ou le taux individualisé (qui est différent pour les deux conjoints et correspond à ce que chacun gagne). 

Aujourd'hui, c'est le taux personnalisé, donc celui du foyer, qui s'applique par défaut à chaque membre du couple, peu importe ses revenus et sa contribution à la charge fiscale. Pour choisir une autre option, il convient de se rendre sur son espace personnel en ligne. Mais dans les faits, rares sont les couples qui se sont emparés de cette possibilité, sans doute par méconnaissance des enjeux. Par exemple, selon les chiffres de l'administration fiscale, moins de 30% des couples mariés ou pacsés souscrivent à l'individualisation du taux de PAS. 

Dans ce contexte et pour renforcer l'égalité fiscale entre les membres du foyer, le gouvernement a prévu, à compter de septembre 2025, une individualisation par défaut du taux de PAS (plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes). Ainsi, par principe, chaque membre du couple se verra appliquer le  taux individualisé calculé à partir de ses revenus personnels. Le taux unique du foyer deviendra une option. Le cas échéant, celle-ci devra être prise par les deux conjoints à partir de leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique « gérer mon prélèvement à la source ». 

Comparaison du prélèvement à la source selon un taux personnalisé et un taux individualisé : 

Prenons un exemple simplifié, d'un couple marié, sans enfant (2 parts de quotient familial), qui déclare uniquement des salaires au titre de 2023 :

- Salaires déclarant 1 : 50 000€
- Salaires déclarant 2 : 120 000€

Hypothèse 1 : taux personnalisé (taux d'imposition commun du foyer) 

- Impôt 2024 du couple (sur leurs revenus 2023) : 32 472€
- Taux de PAS du foyer : 32 472€ / (50 000€ + 120 000€) = 19,1%

Retenue à la source mensuelle pour le déclarant 1 à compter de septembre 2024 : (19,1% * 50 000€) / 12 = 796€
Retenue à la source mensuelle pour le déclarant 2 à compter de septembre 2024 : (19,1% * 120 000€) / 12 = 1 910€ 

Le montant total de retenue à la source mensuelle du couple est égal à 2 706€

Hypothèse 2 : taux individualisé (taux propre à chaque membre du foyer) 

Déclarant 1 : 

- Impôt 2024 (sur ses revenus 2023) : 6 786€
- Taux de PAS : 6 786€ / 50 000€ = 13.6%

Retenue à la source mensuelle pour le déclarant 1 à compter de septembre 2024 : (13.6% * 50 000€) / 12 = 566€ (versus 796€)

Déclarant 2 : 

- Taux de PAS : (32 472€ – (50 000€ * 13.6%)) / 120 000€ = 21.4%

Retenue à la source mensuelle pour le déclarant 2 à compter de septembre 2024 : (21.4% * 120 000€) / 12 = 2 140€ (versus 1 910€)

Le montant total de retenue à la source mensuelle du couple est égal à 2 706€

En définitive, l'individualisation du taux de PAS n'a pas d'incidence sur le montant total de prélèvement à la source versé par le couple, ni sur le montant final de l'impôt dû. Elle permettra simplement de mieux répartir la pression fiscale en fonction des capacités financières au sein du couple. In fine, cette mesure vise à  déclencher au sein des familles des prises de conscience sur « qui paie quoi ».